Arguments contre l’avant projet de décret de mars 2019


Points critiqués dans le projet de décret :

Modification majeure des suivis menés par les assistant(e)s sociaux/sociales, logopèdes, psychomotricien(ne)s, assistant en psychologie et toute autre fonction non médicale ou psychologique.

Un patient ne pourra plus bénéficier d’un suivi social, logopédique ou de psychomotricité que s’il y a, au minimum, un suivi psychologique ou psychiatrique en parallèle (Art.7, 2°).

Par ces mesures, nous risquons de perdre toute cette tranche de la population n’arrivant en SSM que par une demande non directement identifiée comme « psy ». Il est pourtant reconnu que le patient en SSM ne se reconnaît souvent pas comme étant « atteint » d’un « trouble » psychiatrique ou psychologique. C’est encore une fois une méconnaissance grave de ce qui se passe sur le terrain de la part du cabinet et de la fédération. L’approche pluridisciplinaire devient-elle synonyme d’inégalité ?

Vu sous un autre angle, cette mesure rend obligatoire les suivis psychologiques et psychiatriques pour toute personne en souffrance psychique et voulant bénéficier des SSM. Quel est le sens de cette mesure ? En quoi obligation et soins en santé mentale font-ils bon ménage !? Cette mesure ne respecte ni la liberté du patient ni celle des travailleurs en SSM.


Tentative de psychiatrisation du travail en SSM

Art 13. : « Le personnel réalise les activités liées aux fonctions décrites aux paragraphes 2 (psychologues et AS, je le note) et 3 (fonctions complémentaires, je le note), dans le respect des règles de l’art de sa profession sous la responsabilité de la direction thérapeutique du service de santé mentale (ne pouvant être occupée que par un psychiatre, je le note) à qui il soumet les situations et leur évolution. Il rapporte les éléments nécessaires au suivi et se conforme aux avis thérapeutiques (je souligne) dans le cadre de la prise en charge ou de l’accompagnement des usagers. »

La question de l’autonomie professionnelle, jusqu’ici jamais remise en cause, se pose maintenant sous l’angle de ce que décidera, au final, un psychiatre. C’est une tentative de psychiatrisation au dépend de l’ouverture qui a toujours eu cours dans les SSM jusqu’à présent. Quelle différence il y a-t-il entre ce fonctionnement et celui d’une unité de psychiatrie ?

Aussi, la définition des clubs thérapeutiques (art.4, point 8) ne concerne que les « usagers présentant des troubles psychiatriques chroniques ou sévères ». Pourquoi ne centrer que sur la psychiatrie et non la souffrance psychique ? Les difficultés psychologiques importantes sont aussi abordables au sein d’un club thérapeutique.

Solution : maintenir la formulation et l’ouverture du précédent décret.


Irruption majeure de l’administratif dans la relation thérapeutique

Evaluation obligatoire du travail de tout thérapeute, minimum tous les 6 mois, avec le patient et ceci sans discrimination de la fonction thérapeutique et sans tenir compte du type de relation engagé (patient adulte, enfant, nourrisson, famille, etc).

Art. 10. § 3. S’il est pris en charge, chaque usager est invité à faire le point avec son thérapeute au moins tous les six mois dans le cadre d’un bilan évaluant les modalités et l’effet de la prise en charge en fonction de la mission décrite à l’article 540, § 1er. Si le bilan est considéré comme négatif par l’usager ou le thérapeute, un changement dans la prise en charge ou une orientation sont envisagés en concertation avec l’usager. Le Gouvernement définit les modalités de ce bilan. »

Si l’évaluation est importante, il est essentiel qu’elle se fasse en respectant le rythme du suivi et la méthode de travail utilisée : pas selon un temps administratif arbitraire de 6 mois. Ce dernier ne correspond à aucune référence scientifique ni professionnelle, il fait même fi de la différence entre les spécificités de chaque profession (médecin, psychologues, assistants sociaux, etc).

Cet article est demeuré inchangé puisque la fédération estime qu’il ne s’agit pas d’un point important (sic !) et décide donc de ne pas l’amener à la table des négociations. Et ceci malgré plusieurs discussions argumentées, un avis de la commission clinique de la Fewassm et un accord des représentants des patients! Je vous renvoie à l’argumentaire rédigé pour le CA de la fédération (qui n’a pas été transmis à la ministre) présent sur le site www.ssmwallonie.be


La fiche épidémiologique doit être remplie avec le patient (donc, pour les adultes, avec l’établissement d’un diagnostic psychiatrique) :

« Art. 557. § 1er. Pour exercer sa mission décrite à l’article 540, § 1er, le service de santé mentale recueille des données socio-épidémiologiques concernant les usagers. Ces données sont récoltées au début de la prise en charge et mises à jour au moins une fois par an, avec la participation de l’usager, lors du bilan de la prise en charge.

A nouveau, une obligation administrative qui va entamer tout le travail subtil que nous mettons en œuvre avec des patients grandement en souffrance s’il s’agit de les identifier à un diagnostic psychiatrique.

Rappelons qu’un diagnostic médical devrait se faire par un médecin : il s’agirait donc pour nos psychiatres de diagnostiquer plusieurs centaines de patients par an. Comment auraient-ils le temps de les voir…?

Rappelons aussi que toute personne en souffrance psychique n’est pas spécialement atteinte d’un « trouble » psychiatrique.

Proposition : continuer à remplir les fiches épidémiologiques tel que cela s’est fait jusqu’à présent de manière à avoir une « photo d’entrée » anonyme du consultant.


Diminution de moitié de l’offre de supervisions et de formations au bénéfice d’autres professionnels.


Aucune demande de revalorisation du personnel administratif

Le personnel administratif est payé au barème du diplôme secondaire supérieur pour un travail que nous estimons de niveau bachelier, au minimum. On observe, par contre, une légère revalorisation du salaire des médecins. Et quelques dizaines d’euros  par mois pour les directeurs administratifs.

La revalorisation du personnel administratif a-t-elle aussi été jugée secondaire par la Fédération ?

Proposition : pouvoir engager du personnel au barème bachelier pour l’accueil et le travail administratif. Et vu l’articulation entre l’accueil des patient et le travail administratif, laisser le choix du diplôme à engager au CA. Ou encore, proposer une revalorisation de ces barèmes par l’utilisation d’une autre échelle barémique.


Fin des petites équipes de SSM

Les nouveaux SSM devront être composés au minimum de 6 équivalents temps-plein (Art. 13), ce qui marque la fin des petites équipes de proximité. Pourtant, sur une région aussi étendue que la Wallonie, l’existence de plusieurs petites structures a tout son sens.

Proposition : maintenir les possibilités d’ouverture de SSM tel qu’elles existaient précédemment, cela garantirait de pouvoir toucher un maximum de personnes en souffrance.


Fin de la liberté de choisir avec le patient le montant de la consultation entre 0 et 11€.

Le cabinet veut imposer aux SSM un tarif de consultation de 4€ pour certaines tranches de la population. Or, les SSM ont toujours pu, dans le lien avec le patient, trouver le tarif qui lui convenait le mieux. Ceci nous permettait de respecter chaque situation et de laisser le choix au patient.

Comme le travail de tous les jours le montre, pour un même revenu d’allocataire social, un montant de 4€ est trop élevé (par exemple : des patients au CPAS et en médiation de dettes avec seulement 5€ par jour) et pour d’autre trop peu (certains patients sont mal à l’aise de payer trop peu parce qu’ils se mettent en dette vis-à-vis de leur thérapeute ou alors parce qu’ils veulent donner plus de valeur à leur travail thérapeutique).

Proposition : maintenir l’article existant dans le décret actuel : « Des consultations gratuites peuvent être données dans les cas où la personne ne dispose pas des ressources financières suffisantes, sur la base d’une proposition d’un membre de l’équipe appartenant à la fonction sociale, à moins qu’un règlement interne en ait fixé les modalités. »


Aucune revalorisation de ce montant au combien inadéquat et arbitraire de 11€ alors qu’à Bruxelles les SSM en zones précarisées peuvent aller bien au-delà. Rappelons que c’est à partir de ce montant de 11€ que les SSM doivent suppléer à l’insuffisance marquée des frais de fonctionnement subsidiés par la Région Wallonne. Chercherait-on à étrangler financièrement les SSM pour qu’ils s’adossent à l’hospitalier ?

Proposition : avoir la possibilité de demander de 0 à 20€ en fonction de la possibilité financière du patient, ceci sous le contrôle de la direction administrative et selon des modalités définies par le Conseil d’Administration soumises à l’administration Wallonne. Cette mesure de coûterait rien à la Région Wallonne et permettrait aux SSM d’avoir une politique de formation continuée adéquate.